Le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée est possible pour une entreprise au sein de l’Union européenne. Cependant, ce remboursement est possible uniquement sous plusieurs conditions. L’UE compte 28 membres et chaque pays propose des conditions uniques.

Les procédures à suivre

Le remboursement de la TVA intracommunautaire est soumis par la procédure 9^e directive si la société est localisée dans la zone Europe. L’entreprise doit pour cela déposer une demande à travers le portail électronique accessible dans son pays d’origine. Il est possible aussi de confier la demande de remboursement à un mandataire fiscal. La procédure 13^e directive sera nécessaire pour une entreprise localisée en dehors des 28 États membres. Le responsable doit déposer une demande auprès de l’administration fiscale du pays membre concerné par la TVA. Plusieurs pays membres exigent cependant que la requête soit déposée par un professionnel local désigné et accrédité par la firme.

Une requête de remboursement sera validée uniquement si les conditions suivantes sont réunies. Il faut que l’entreprise concernée par le remboursement n’ait pas effectué une activité susceptible d’engendrer un paiement TVA dans le pays. Il faut que la TVA soit correctement facturée par un prestataire de service ou par le fournisseur. La taxe qui doit être remboursée devra être en rapport avec les dépenses d’achat de services ou de bien employés pour des activités de l’entreprise. La TVA ne doit pas être en rapport avec des dépenses pour lesquelles la déduction de la TVA en exclusion de la réglementation locale.

Comme nous l’avons déjà souligné, les règles concernant le remboursement de TVA diffèrent pour chaque pays membre. Il est donc nécessaire de s’informer avant d’entamer la procédure pour espérer de recevoir la somme.

Les étapes du remboursement

En premier, il faut passer par un audit des flux ainsi qu’une étude des dépenses pouvant être récupérés. Par ailleurs, il faut une vérification des justificatifs des dépenses. Le représentant fiscal désigné par la société doit ensuite préparer la demande avant de déposer le dossier auprès de l’organisme concerné. Il est impératif de suivre l’évolution de la demande auprès de l’administration fiscale du pays. Si tout se passe correctement, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée va se faire dans le plus bref délai.

Si vous avez besoin d’un représentant fiscal pour une demande de remboursement TVA, vous pouvez opter par la solution proposée par l’ASD Group. Il s’agit d’une entreprise présente dans presque toute l’Union européenne dont l’objectif est d’assister les sociétés à s’épanouir sur la scène internationale. Vous pouvez obtenir un expert qualifié en remboursement TVA. Par ailleurs, plusieurs offres de service en fiscalité et opération douanière sont proposées par le groupe. Le site de l’agence est accessible sur le lien https://www.asd-int.com/.